Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 22 février 2021, publié le 4 mars 2021, les dispositions de l’avenant n° 6 du 24 octobre 2019 à l’accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations agricoles et coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres (IDCC 8542).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
