Dans la convention collective du transport routier (IDCC 16), l’organisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise est un vrai mille-feuilles. Des accords différents existent pour couvrir des entreprises du transport routier selon leur activité principale. Ainsi se retrouvent notamment les activités du déménagement, les activités de transport sanitaire, les activités de transports routiers divers et les activités de transport routier de voyageurs. La couverture frais de santé de ce dernier type d’activité est intéressant à plus d’un titre car sa mise en œuvre est plus complexe qu’il n’y paraît.
La complémentaire santé des transports routiers de voyageurs
C’est l’accord du 24 mai 2011 qui a créé la couverture complémentaire santé pour les entreprises de transport routier de voyageurs. Il s’applique uniquement aux entreprises dont le code NAF est soit 49.39A, soit 49.39B.
Malgré son titre, “accord relatif à la prévoyance”, l’accord concerne bien la création d’un régime obligatoire de remboursements complémentaires de frais de soins de santé.
Cet accord couvre l’ensemble des salariés des entreprises visées et impose des garanties à offrir. En effet, les contrats conclus dans le cadre de l’accord du 24 mai 2011 doivent être conformes aux garanties des contrats responsables. Les contrats proposés par les entreprises concernées à leurs salariés doivent donc respecter les minima et maxima prévus à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.
Pour financer ce régime, la cotisation doit être au minimum de 1% du plafond mensuel de la sécurité social (PMSS) par salarié et par mois. L’entreprise a l’obligation de consacrer au dispositif un financement au moins égal à 0,5% du PMSS par salarié et par mois. Les entreprises restent libres de prévoir une cotisation plus élevée, mais celle-ci ne doit pas être inférieure aux minima requis par l’accord.
L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2012, depuis cette date, toutes les entreprises dont le code NAF est 49.39A ou 49.39B doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé correspondant à ces critères.
La désignation de l’assureur en santé n’est plus en vigueur
Les dispositions qui concernent l’organisme assureur du régime sont relativement complexes.
Au premier abord, les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix pour gérer la complémentaire santé collective : l’article 3 de l’accord prévoit que pour mettre en place le régime ou renouveler un contrat, chaque entreprise est libre de choisir l’organisme assureur.
Cependant, les partenaires sociaux ont prévu que si aucun accord n’était trouvé dans les 6 mois qui suivaient la mise en place du régime, les entreprises devaient s’affilier auprès de l’organisme CARCEPT Prévoyance pour 3 ans minimum. Plusieurs informations sont à retenir ici.
D’abord, les entreprises ont eu 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, le 1er juillet 2012, pour choisir librement leur organisme assureur.
Ensuite, si aucun contrat n’était conclu, les entreprises avaient l’obligation de s’affilier auprès de CARCEPT Prévoyance et ce pour une durée minimale de 3 ans.
Enfin, cela induit que seules les entreprises qui n’avaient pas d’organisme assureur choisi au 31 décembre 2012 ont été obligées de s’affilier à l’organisme désigné. De plus, cette affiliation n’est obligatoire que pour 3 ans minimum et peut se terminer à expiration de cette période.
Ainsi, les entreprises qui ont dû s’affilier à l’organisme assureur désigné au 1er janvier 2013 pourront librement choisir leur organisme assureur à partir du 1er janvier 2016.
Cette désignation ne touche que les entreprises qui n’ont pas réussi à choisir d’organisme assureur à l’issue des 6 mois de délai suivant l’entrée en vigueur de l’accord. D’après une lecture littérale du texte, les entreprises créées ultérieurement bénéficient du libre choix de leur organisme assureur en complémentaire santé.
Que peuvent désormais faire les transporteurs routiers de voyageurs ?
Plusieurs situations sont à distinguer pour savoir ce que peuvent faire les entreprises de transporteurs routiers de voyageurs.
En premier lieu, toutes les nouvelles entreprises sont aujourd’hui libres de choisir leur assureur complémentaire en santé.
Ensuite, les entreprises de transporteurs routiers de voyageurs qui avaient dû souscrire un contrat de 3 ans minimum avec CARCEPT Prévoyance le 1er janvier 2013 pourront, dès la fin de leur contrat, décider librement de se tourner vers tout autre organisme assureur de leur choix.
