Un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573).
Il s’agit de l’accord du 8 janvier 2021 qui, en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2O2O, permet le recours à l’activité partielle du longue durée (APLD) en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Il a été signé par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services- CFDT, Fédération Nationale de cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires – CFE CGC AGRO et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et allumettes et des services connexes – FGTA-FO.
L’accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, pour une durée déterminée qui expire au 30 juin 2025.
