La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 4 janvier 2017, les dispositions de :
- l’accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance. L’article 15 de l’accord susvisé en ce qu’il renvoie à l’article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- l’avenant n° 6 du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressources. L’article 3.2 de l’avenant susvisé en ce qu’il renvoie à l’article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- l’accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels. L’article 14 de l’accord susvisé en ce qu’il renvoie à l’article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- l’accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers intermittents. L’article 14 de l’accord susvisé en ce qu’il renvoie à l’article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (IDCC 3017).
Les dispositions de l’avenant et des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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