Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 6 avril 2020, publié le 15 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 6 du 27 septembre 2019 à l’accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée (IDCC 9851).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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