La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 5 juillet 2018, les dispositions des accords et avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 29 mai 2018 :
– l’avenant n° 19 modifiant le régime de prévoyance de l’accord du 5 février 2009, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/40) et l’avenant relatif à la définition des modalités de protection des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires, conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/40), à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706) ;
– l’avenant n° 2 à l’accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/5), dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003 (n° 2335) ;
– l’avenant n° 60 modifiant l’avenant n° 56 portant sur l’instauration d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 20 mars 2017 (BOCC 2017/20), à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951) ;
– l’avenant n° 48 modifiant le régime collectif de complémentaire santé, conclu le 5 juillet 2017 (BOCC 2017/38), à la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921) ;
– l’avenant n° 124 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2018/8) et l’avenant n° 125 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2018/8), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
– l’avenant relatif à la prise en charge des frais liés à la participation aux réunions de négociation, conclu le 15 décembre 2017 (BOCC 2018/8), à la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761).
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
