Cette publication provient du site du syndicat de salariés CGT.
Constatant que les ordonnances Travail portent gravement atteintes à des droits et libertés fondamentaux des salariés reconnus par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, la CGT a saisi le 17 octobre le Conseil d’État, juridiction chargée du contrôle des ordonnances avant leur ratification.
Dans le cadre de la lutte globale de la CGT contre les ordonnances Travail, ce recours a pour objectif de contester l’ordonnance relative à la négociation collective.
D’autres recours seront déposés dans les semaines à venir contre l’ordonnance fusionnant les institutions représentatives du personnel et celle relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail.
Les principales dispositions attaquées sont l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords dits de « compétitivité » et le référendum d’entreprise. Les recours à venir porteront, quant à eux, notamment sur la barémisation des indemnités prud’homales, la disparition possible des délégués syndicaux de l’entreprise ou, encore, la disparition du CHSCT.
L’ordonnance relative à la négociation collective est facteur de flexibilisation et de précarité pour les salariés. Elle permet, entre autres, de déroger au Code du travail et aux accords de branche dans un sens toujours plus défavorable aux salariés ; elle s’attaque au contrat de travail, dernier rempart des salariés pour s’opposer à leurs employeurs ; elle offre à ces derniers de nombreux outils leur permettant d’arriver à leurs fins quand bien même les syndicats majoritaires dans l’entreprise seraient opposés à son projet… La liste est longue !
Ces ordonnances sont porteuses de graves régressions sociales. Elles ne reviennent pas seulement sur des droits durement acquis mais creusent également des inégalités déjà trop importantes. C’est pourquoi tous les moyens de s’y opposer doivent être mis en œuvre, qu’il s’agisse de se mobiliser dans la rue, aujourd’hui 19 octobre, ou devant les tribunaux.
