Un accord relatif au dialogue social a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43).
Il s’agit du projet d’avenant n°3 du 2 novembre 2020 qui supprime et remplace l’article 9.2 de l’accord sur le fonctionnement et le financement du dialogue social. Il a été signé par les organisations patronales Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International– SNCI, Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – FICIME, Union Française du Commerce Chimique – UFCC, Union Professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International – OSCI et Confédération Française du Commerce de Gros et International – CGI ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services – CFDT, Fédération Nationale Commerce,Services et Force de Vente – CFTC, Fédération des Employés et Cadres – FEC CGT FO, Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services – CGT et Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CFE / CGC.
Le projet d’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de son extension conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
