Cela ressemble fort à un geste calculé du gouvernement alors que la bataille contre les ordonnances travail fait rage : l’indemnité légale de licenciement vient d’être revue à la hausse. Un décret datant d’hier vient de paraître au Journal officiel à ce sujet.
Ce geste qui, on s’en doute, n’est pas désintéressé, est tout de même important. Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au calcul de l’indemnité de licenciement.
Le calcul de l’indemnité de licenciement reprécisé pour les années non pleines
L’article R. 1234-1 du code du travail est complété par une phrase importante : « En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ». Cette précision paraît anodine mais elle uniformise le mode de calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’année incomplète au sein d’une entreprise.
Le calcul plus favorable de l’indemnité de licenciement
Le décret révise aussi l’article R. 1234-2 du code du travail relatif au calcul minimum de l’indemnité légale de licenciement. Précédemment, le montant minimum était de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans d’ancienneté. Un salarié n’ayant que 10 ans d’ancienneté pouvait donc toucher au minimum 2 mois de salaires.
Maintenant, le nouveau calcul est d’1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Puis 2/3 de mois de salaire par année supplémentaire au-delà de 10 ans. Ce mode de calcul est un peu plus favorable : un salarié qui aurait maintenant 10 ans d’ancienneté recevra au minimum 2 mois et demi de salaire.
Mais c’est surtout le calcul de l’indemnité au-delà de 10 ans d’ancienneté qui est vraiment plus élevé en passant de 2/15e de mois de salaire par année à 2/3 de mois de salaire !
L’autre modification substantielle est celle de l’article R. 1234-4 du code du travail. Cet article est relatif au salaire à prendre en considération pour calculer l’indemnité de licenciement selon deux formules. La première formule qui était « le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement » est changée. Elle devient « la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ».
Cela rééquilibre le calcul de l’indemnité de licenciement pour les salariés dont la durée de travail dans leur entreprise est inférieure à douze mois. Auparavant, le salaire pris en compte était divisé par douze, même pour les salariés qui étaient présents depuis moins d’un an, le gouvernement remédie donc utilement à cette incohérence. On saluera le timing de tous ces changements qui jouera, peut-être, en faveur du gouvernement.
