La DARES a publié le 24 Mars 2016, une étude sur les licenciements et les ruptures conventionnelles des contrats des salariés protégés. Les salariés protégés sont essentiellement les représentants du personnel. Ils bénéficient d’une protection juridique afin d’éviter que l’employeur ne les sanctionne dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de representant et de defenseur des intérêts individuels et collectifs.
La DARES précise que cette étude porte sur les demandes de rupture du contrat de travail des salariés protégés hormis les fins de CDD, transferts et mise à la retraite sur la France entière.
Salarié protégé : 76,9% des demandes de licenciement autorisées
Selon la DARES, de 2010 à 2014, 94,3% de demande de ruptures conventionnelles des contrats de salariés protégés ont été autorisées par l’inspection du travail et 76,9% des demandes de licenciement ont été autorisées.
17% des établissements ayant au moins une instance représentative ont effectué une demande de licenciement de salariés protégés et 13% ont effectué une demande de rupture conventionnelle de contrat.
Pour la DARES, le risque de rupture de contrat de travail des salariés protégés est plus élevé dans les établissements de petite taille.
Sur la période de 2008 à 2010, dans les établissements de moins de 50 salariés, 2,6% des salariés protégés ont fait l’objet d’une demande de licenciement, et 2,4% des salariés protégés ont fait l’objet d’une rupture conventionnelle.
Un risque de rupture de contrats de salariés protégés plus élevé dans le secteur du commerce
Selon l’étude de la DARES le risque de rupture de contrat de travail est légèrement plus élévé dans le secteur du commerce que de celui de l’industrie. 3,4 % des salariés protégés dans le secteur du commerce ont fait l’objet d’une demande de rupture conventionnelle contre 2,4 % dans le secteur de l’industrie.
Selon la DARES, le nombre de licenciements des salariés protégés en moyenne a augmenté de 0,7 % entre les périodes de 2000-2004 et 2010-2014.
