Un arrêté des ministères de la santé et de l’action et des comptes publics vient redéfinir 4 plafonds de prise en charge. Ces plafonds concernent certaines prestations de soin et d’accompagnement des personnes âgées.
Chacun des nouveaux montant évolue très légèrement par rapport à l’année 2020. Ils s’appliquent sur l’ensemble de l’année 2021.
Ainsi 2 montants plafonds prévus par l’article D. 313-18 du code de l’action sociale et des familles évoluent. Le premier concerne les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Seuls les établissements qui accueillent peu de personnes âgées, appelés petites unités de vie, sont concernés. Le plafond passe de 13,63 € à 13,77 €. Le second concerne les structures assurant un accueil de jour et qui ne sont pas rattachées à un établissement tel que décrit précédemment. Le plafond y passe de 38,01 € à 38,42 €.
2 autres plafonds sont définis. Ce sont des plafonds de forfait journalier de transport. Le premier vise le plafond des frais de transport des patients en accueil de jour dans un établissement ou un service qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Le plafond du forfait journalier de transport y est relevé de 12,23 € à 12,36 €. Le second concerne le plafond des frais de transport des patients en accueil de jour dans une structure qui n’est pas rattachée à un établissement tel que décrit précédemment. Le plafond du forfait journalier de transport y passe de 14,88 € à 15,04 €.
Cliquez ici pour retrouver l’arrêté complet paru au Journal officiel.
