Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Presse
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les grandes actualités de l'été et de la rentrée de septembre 2026.
Au menu du webinaire :
1- Le gel des tarifs santé bientôt tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Les transferts de charges au 1er janvier 2027,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance,
4- Les évolutions d'accords santé et prévoyance dans 5 CCN.
Ce webinaire a été organisé le 25 septembre 2026.
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La version 2027 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2027) ne contient pas vraiment d'immenses surprises. On retombe, comme nous en avons l'habitude chaque année, sur les mêmes réflexions du Haut conseil des finances publiques (HCFP) ou sur les mêmes mesures péremptoires imposées aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). En recoupant tout cela avec les déclarations faites par le gouvernement lors de la présentation du budget et avec les documents annexes publiés concomitamment...
Le gouvernement ne veut pas voir le déficit de la Sécurité sociale dépasser 12,7 Md€ en 2027 quand celui de 2026 devrait atteindre 21,8 Md€. Présenté ce 1er octobre 2026 en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) mise sur 3...
La Mutualité française et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) ont finalement publié leurs réactions officielles 5 jours après la publication du rapport sur l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et l'assurance maladie complémentaire (AMC). Les attentes de la FIPS sont bien plus claires et revendicatives que celles de la...
Nos lecteurs savent que les débuts des nouveaux opérateurs, Alan et GMF, choisis pour assurer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de Bercy ont été plus que houleux.
La situation semble peu à peu s'apaiser, notamment avec les dernières annonces faites en commission paritaire de pilotage...
Comme l'indiquent nos confrères des Echos, le gouvernement a finalement décidé de mettre au placard son projet d'interdire la publicité pour les lunettes et les audioprothèses. Si la décision a été prise après concertation avec les professionnels du secteur, elle pourrait être liée aux ...
Tripalio propose aujourd'hui à ses lecteurs de prendre connaissance du nouveau rapport sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC), rendu hier au gouvernement par la mission dirigée par Elisabeth Hubert, ancienne ministre des affaires sociales du gouvernement Juppé, Nicolas Bouzou, économiste d'orientation libérale et directeur du cabinet de conseil Astérès, Stéphane Junique, seul représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) en sa...