Vote électronique aux élections : l’employeur peut décider unilatéralement

Cette brève provient du site du syndicat CFDT.

 

Jusqu’à la loi Travail, la possibilité du vote électronique pour les élections professionnelles exigeait un accord dans l’entreprise ou le groupe. 

Avec le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016 d’application de l’article 58 de la loi Travail, un employeur peut aussi, en l’absence d’accord, décider lui-même d’organiser un vote électronique pour les élections. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

You May Also Like