Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le nouvel avenant prévoyance de la CCN des bureaux d'études, et sur deux jurisprudences clefs.
Au menu du webinaire :
1- les enjeux de l'avenant prévoyance du Syntec,
2- retour sur 2 jurisprudences à connaître :
°le sort des provisions en cas de résiliation du contrat collectif,
°les dernières précisions sur la résiliation du contrat collectif en cas de liquidation judiciaire.
Ce webinaire a
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières IEG (IDCC 5001) ont conclu un accord de branche sur la Camieg (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières).
Il a été signé le 14 septembre 2026 par les organisations d’employeurs UFE et UNEmIG ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, FCE-CFDT, FNEM-FO et...
Les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) ont conclu un avenant sur les congés familiaux.
Il a été signé le 7 septembre 2026 pour réviser l’article 26 – Congés pour événements familiaux et journée défense et citoyenneté –de ladite CCN.
Ses signataires sont les organisations...
Après son rejet en commission des affaires sociales, c'est aujourd'hui que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) entame son parcours en première lecture en séance publique à l'Assemblée nationale.
Outre la demande de suppression de la taxe sur les complémentaire santé réclamée par...
Un arrêté noyé dans les 85 textes du Journal officiel du 20 octobre 2026 acte la suspension immédiate de la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de la sécurité sociale (Ucanss).
Cet arrêté pris par le directeur de la sécurité sociale Pierre Pribile est une réponse directe à l'attitude des...
Dans la foulée de la suspension de la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss), la ministre de la santé Stéphanie Rist nomme une administratrice provisoire.
C'est Catherine Bergeal, présidente de section et conseillère d'Etat honoraire (actuellement directrice des...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 20 octobre 2026, les dispositions de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 9 septembre 2026, l'accord territorial (Ile-de-France) du 3 septembre 2026 et l'accord territorial (Normandie) du 11 septembre 2026, relatifs aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) des Ouvriers et des ETAM, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières...