Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Presse
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur la nouvelle tolérance Urssaf inscrite dans le BOCC, sur le nouveau régime prévoyance des services à la personne, et sur la nouvelle santé-prévoyance des salariés permanents de l'intérim.
Au menu du webinaire :
1- Quelle tolérance de l'Urssaf pour l'ajout des prothèses capillaires et fauteuils roulants 100% santé ?
2- retour sur 2 régimes collectifs à connaître :
°la nouvelle prévoyance "non-
Quelques jours après la parution du dernier avenant prévoyance dans la convention collective nationale (CCN) des centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), les partenaires sociaux lancent leur appel d'offres pour trouver leur conseil pour une mission...
La Mutualité française communique enfin sa réaction à l'annonce des nouveaux transferts de charges la Mutualité Française. L'organisation attendait en réalité son assemblée générale fédéral du 25 juin pour marquer les esprits.
Cette réaction arrive quelques temps après celles de la ...
Cela fera bientôt 4 ans que la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) a été signée. Cette CCN unifiée qui date du 16 novembre 2022 a même été étendue et elle a déjà été...
L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) vient de publier son appel d'offres pour trouver son prochain assureur prévoyance.
Les informations publiées par l'Anact indiquent que l'accord cadre ne pourra dépasser une valeur de 2,16 M€. Le marché démarrera le 1er janvier 2027 pour une durée d'un an renouvelable tacitement sur 6 années au total. La date de fin du marché est donc fixée au plus tard à la fin de l'année 2032.
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Une série de 4 avenants frais de santé signés le 13 avril 2026 vient de paraître dans la convention collective nationale (CCN) du transport routier (IDCC 16). Ces avenants concernent chacun un accord santé bien spécifique dans les secteurs du transport de marchandises, du déménagement, du transport de fonds et valeurs et du transport sanitaire. Mais alors que les partenaires sociaux annoncent des textes de mise en...
Après la désagréable réunion du 18 juin dernier entre la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, et les représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie, les réactions officielles sont étonnamment rares.
En dehors du ...