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Un ordre public conventionnel simple dans les domaines médico-techniques

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Les partenaires sociaux de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) ont conclu un accord sur l’ordre public conventionnel. 

Cet accord a été signé le 18 mai 2017 par les organisations d’employeurs FEDEPSAD, SNADOM et UNPDM ainsi que par les syndicats de salariés CFTC Santé et sociaux, CFE-CGC FNECS, UNSA Services, CGT FNIC, et CGT-FO FEC. 

Il propose un ordre public conventionnel sans aucune surprise en indiquant que, sauf exceptions prévues par le législateur, les accords d’entreprises ne peuvent déroger défavorablement aux accords conclus au niveau de la convention collective. 

Retrouvez ci-après le texte de l’article : 

 

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