L’avenant santé dédié au RAC0 dans la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) vient seulement de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives. Il avait été signé le 4 octobre 2019.
Le texte crée une grille de remboursements adaptée à la réforme du RAC0. Il a été conclu entre les organisations d’employeurs ASPAJ et IFPPC, ainsi que les syndicats de salariés CGT Sociétés d’études, FEC FO, CFDT Services et CFTC CSFV.
L’accord complet s’applique depuis le 1er janvier 2020, retrouvez-le ci-après :
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