Un contrat saisonnier n’est reconductible que dans trois cas

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFTC

 

Vous bénéficiez d’un droit à la reconduction de votre contrat saisonnier à l’année prochaine dans trois cas : 

1/ Votre contrat saisonnier comporte une clause de reconduction. 

2/ Votre convention collective prévoit le « renouvellement de plein droit » du contrat saisonnier d’une année sur l’autre. 

3/ Votre convention collective ne prévoit aucune disposition sur la reconduction des contrats saisonniers mais votre entreprise fait partie d’une des 17 branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, vous avez effectué deux saisons sur deux années consécutives chez le même employeur ET celui-ci a un emploi compatible avec votre qualification à pourvoir l’année prochaine. 

Dans ces trois cas, vous êtes dans une relation de travail à durée indéterminée. Si votre employeur ne reconduit pas votre contrat, il doit pouvoir justifier d’un motif réel et sérieux. Sinon, vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Par ailleurs, vous bénéficiez (seulement) d’une priorité d’emploi si votre convention collective prévoit que l’employeur vous propose le même type d’emploi pour la saison de l’année suivante, sauf motif réel et sérieux. Si votre employeur ne remplit pas son obligation, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts en justifiant d’un préjudice subi. 

 

* Attention, des règles spécifiques s’appliquent au contrat vendanges. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...