Un avis interprétatif a été conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Il s’agit de l’avis d’interprétation n°76 du 7 décembre 2018 qui a été signé par la F.N.E.P. (Fédération nationale del’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CGT, CFE-CGC et CFDT. Le texte formule des précisions quant au point e) de l’article 1.1.1.3 de la CCN EPI sur les établissements exclus du champ d’application de ladite CCN.
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