Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) ont conclu un accord sur le forfait en jours.
Il s’agit de l’avenant n°73 du 5 décembre 2017 qui a été signé par les organisations professionnelles FNAIM, SNPI, SNRT et UNIS ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFE – CGC – SNUHAB et Force-Ouvrière. Le texte établit les règles selon lesquelles les employeurs de la branche doivent appliquer le un forfait en jours sur la base d’un décompte annuel en journées dont le nombre ne pourra excéder 217 jours hors journée de solidarité.
L’avenant prendra effet :
– aux employeurs adhérents à une organisation signataire au plus tard six mois après la date de signature de l’avenant ;
– pour les autres employeurs, le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au journal officiel.
