Un avenant santé de la CCN agricole du Centre-Val de Loire est étendu

Le ministre de l’agriculture et de la souveraçineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 9 uin 2022, publié le 2 juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 7 du 20 mai 2021 à l’accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations forestières et scieries du Centre (IDCC 8241). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

1° L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L’article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date,

2° Les tableaux de garanties de l’article 1er de l’avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale,

3° L’avenant est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgence, conformément aux articles L. 160-13 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

You May Also Like

Riverstone transfère des contrats non-vie en interne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale le transfert qui vient d'être autorisé entre 2 entités du groupe Riverstone. C'est Riverstone Insurance (Malta) SE, entreprise d'assurance basée à Malte, qui est autorisée par l'autorité de contrôle maltaise à transférer son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France à l'assureur Riverstone International Ireland DAC, basé à...

L’intérim fait évoluer ses prestations et cotisations de prévoyance collective

Un nouvel avenant dédié à la prévoyance a été conclu dans la convention collective nationale (CCN) des salariés intérimaires (IDCC 2378). Il s'agit de l'avenant n° 5 à l'accord du 16 novembre 2018. Cet avenant a été conclu le 25 septembre 2026 par l'organisation patronale Prism'Emploi et par les syndicats de salariés CGT Intérim, CFDT Services, UNSA Commerce et...

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...