La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 4 du 9 novembre 2023 à l’accord de 13 mars 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le tableau de garanties en annexe de l’avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d’accompagnement psychologiques prévues par L. 162-58 du code de la sécurité sociale.
