Un avenant rectificatif sur le financement du paritarisme dans la CCN des fleuristes

Un avenant rectificatif a été conclu le 26 juillet 2018 dans la branche professionnelle des fleuristes pour modifier l’avenant n°4 à l’accord collectif national du 13 juin 2000 sur le fonds de financement du paritarisme (IDCC 1978). 

Le texte précise simplement les raisons pour lesquelles ledit avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément aux nouvelles dispositions contenues à l’article L.2261-23-1 du code du travail. Il a été signé par la Fédération Française des Artisans Fleuristes et la SNPCC ; ainsi que par les syndicats de salariés signataires sont FO, CFDT, CGT, UNSA et CFTC. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prendra effet à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de l’industrie des tuiles et briques

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant du 26 juin 2024 à l'accord du 11 mai 2021 relatif à l'emploi des jeunes, formation par l'alternance et développement des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (...

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN des menuiseries charpentes

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 18 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN des coopératives de consommateurs salariés

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (...