L’ACPR vient de publier un avis relatif à un transfert total de contrats d’assurance non-vie depuis une entreprise d’assurance néerlandaise vers une société allemande.
Il s’agit de l’entreprise d’assurance HDI-Gerling Verzekeringen N.V, située aux Pays-Bas, qui a demandé à l’autorité de contrôle néerlandaise l’approbation du transfert total (par fusion-absorption) de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l’entreprise d’assurance HDI Global SE, basée en Allemagne.
A compter de la publication de l’avis, les créanciers de ces 2 entreprises ont 2 mois pour faire part de leurs observations à l’ACPR sur le transfert envisagé.
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