Un accord relatif aux instances paritaires a été conclu dans les CCN du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220) et des sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588).
Il s’agit de l’accord national du 25 janvier 2022 qui a été signé par la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat et Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération INTERCO CFDT, Fédération CGT-FO des Services Publics et de Santé et CGT, Fédération des Services Publics. Le texte définit la composition, les rôles et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la branche fusionnée des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés Coopératives d’HLM, au sein desquelles se dérouleront toutes les négociations nationales et notamment celle en vue de conclure une convention collective nationale commune, par un accord de convergence.
L’accord prend effet le jour de sa signature et cessera de plein droit dans les conditions prévues par la loi.
