Un accord relatif au transfert de salariés dans la région Ile-de-France a été conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Il s’agit de l’accord du 21 octobre 2020 qui précise les conditions de transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public, dans la région Ile-de-France. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs UTP ; ainsi que par les syndicats de salariés SNTU CFDT, UNSA Transports et CFE-CGC SNRT. Il s’applique au transfert des contrats de travail intervenant à compter du 1er jour du mois suivant celui de son extension.
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024.
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