Un accord relatif au financement de la formation professionnelle a été conclu dans la CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).
Il s’agit de l’avenant du 13 novembre 2024 qui a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) ; ainsi que par les syndicats de salariés SNPJ-CFDT, FSE-CGT et CFTC-CSFV. Le texte a pour objet de modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur, notamment les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.
L’accord prend effet à compter de son dépôt.
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