Un accord relatif au dispositif de formation “pro-A” a été conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).
Il s’agit de l’accord du 11 décembre 2019 qui a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD et UNPDM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, UNSA et CFTC. Le texte identifie les certifications éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance “Pro-A”.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
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