Un accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Il s’agit de l’accord du 9 décembre 2019 qui a été signé par les organisations d’employeurs ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, S2PC, SYNAPHE et SORAP ; ainsi que par els syndicats de salariés CFDT et FO. Le texte fixe les conditions de mise en place et d’encadrement du dispositif pro-A dans la branche.
L’accord prend effet à compter de sa date de signature , ses effets étant également régis par les termes de l’article L6324-3 du Code du travail.
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