Un accord sur la garantie de l’emploi dans le transport scolaire à Mayotte

Un accord relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire a été conclu dans le transport scolaire à Mayotte.

Le texte a été signé le 4 septembre 2020 et s’inscrit pleinement dans le cadre du dispositif de transfert automatique défini à l’article L3317-1 alinéa 1 du code des transports. Il a été signé par l’organisation professionnelle Mouvement des Entreprises De France (MEDEF) Mayotte ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) Mayotte, Confédération Française démocratique du Travail (CFDT) Mayotte et Confédération Française de l’Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) Mayotte. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet pour le transfert des contrats de travail intervenant à compter du 1^er jour du mois suivant celui de son extension.