Le texte daté du 10 février 2026 est conclu en application de l’article 14.2 « situation de double résidence » de la Convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du Régime général de sécurité sociale et compte tenu de l’évolution constatée de l’indice INSEE « Indice de référence des loyers ». Il a été signé par l’Ucanss et par les organisations syndicales des salariés SGPC CFE-CGC, SNFOCOS FEC-FO CGT-FO et SNPDOS-CFDT.
Il prend effet au 1er janvier 2026.