La gestion des cas de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise est un exercice très fastidieux pour les chefs d'entreprises et les services RH. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation rappelle avec force deux points essentiels. Le premier est la nécessité pour l'employeur de conserver toutes les preuves justifiant de la réalité des cas de dispense dont bénéficient les salariés. Le second est la méthode que peut utiliser l'Urssaf pour contrôler l'entreprise et éventuellement lui infliger...
Le rapport annuel 2024 de la Médiation de l’assurance met en lumière un cas où les cotisations d’un contrat de santé ont été augmentées sur la base d’une clause de révision jugée abusive. Derrière cette clause contractuelle se cache une véritable bombe juridique : faute de droit de résiliation pour l’assuré, elle est réputée abusive et l'indu doit être remboursé. Nous revenons ici en détail...
L'extension du dernier avenant prévoyance signé dans la convention collective nationale (CCN) de la coiffure (IDCC 2596) est parue hier au Journal officiel (JO). Cet arrêté permet au texte daté du 15 janvier 2025 de s'imposer enfin à toutes les...
Au tout début de l'été, nous faisions état de la rupture du dialogue social survenue dans le vaste secteur, en cours de restructuration conventionnelle, du médico-social non lucratif - qui comprend en l'occurrence la CCN 66, la CCN 51, la CCN de la ...
L'année 2025 est une année charnière pour le dialogue social en France. Conformément au cycle légal de 4 ans, les arrêtés fixant la liste et le poids des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au sein des conventions collectives nationales (CCN) sont diffusés au Journal officiel (JO). Ces arrêtés continuent de paraître progressivement après une ...
Après plus d'une dizaine d'années sans couverture conventionnelle en prévoyance, les salariés cadres de la convention collective nationale (CCN) du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) récoltent enfin un accord...
Êtes-vous sûr de vouloir déverrouiller cet article ?