Dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149), a été conclu le 15 juin 2015, un accord n° 53 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d’un marché public.
Cet accord a été conclu entre l’organisation patronale SNAD et les syndicats de salariés SNATT CFE-CGC, FNST CGT et FNT CGT-FO.
Les dispositions de l’accord entreront en vigueur le 1er juillet 2015 et s’appliquent aux marchés notifiés à compter de cette date.
