Pour aider les responsables de traitement de données de santé à créer des systèmes qui soient conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, des référentiels type peuvent être créés.
Le référentiel qui vient de paraître explique comment les traitements de données de santé qui utilisent le NIR (numéro d’inscription au registre ou plus communément, numéro de sécurité social) comme identifiant national de santé. Ce référentiel est paru en concordance avec l’article R. 1111-8-7 du code de la santé publique.
Le référentiel détaille qui est tenu de référencer les données de santé à caractère personnel avec l’INS en détaillant toutes les conditions et modalités d’utilisation. Le référentiel donne aussi la liste des nombreuses mesures de sécurité à mettre en oeuvre.
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