Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers :
Presse
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio dévoile la dernière innovation du comparateur de contrats santé Triparator augmenté par l'intelligence artificielle : accessible gratuitement pendant 3 mois dès le 1er juin 2026 !
La puissance de l'IA combinée à la fiabilité de l'algorithme de comparaison Tripalio permettent de vérifier la conformité CCN d'un contrat en quelques secondes !
Rendez-vous ici pour essayer l'outil : https://triparator.fr/
Et profitez de c
Malgré l'avis défavorable de l'UNOCAM émis à la fin du mois de juin, le gouvernement a acté les futurs tarifs appliqués aux protections périodiques réutilisables.
A partir du 1er octobre 2026 les tarifs et prix limites de vente (PLV) ...
C'est à la toute fin du mois de juillet 2026, le 31 exactement, que la décision fixant les tarifs des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), remis en bon état d'usage (RBEU) est parue au Journal officiel.
Les prix limites de vente (PLV) vont ainsi de 260,50 € pour le fauteuil le plus simple (non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser) jusqu'à 12 641,55 € pour le fauteuil le plus complexe (modulaire à propulsion...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 26 août 2026 les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 mai 2026 à l'annexe 6 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 26 août 2026 les dispositions de l'avenant n° 212 du 18 juin 2026 relatif à la révision du titre VIII « Régime de prévoyance obligatoire », du titre XI « Régime complémentaire de frais de santé » et du titre XIII « Degré élevé de solidarité (DES) et fonds social » et portant dispositions diverses, conclu dans le cadre de la convention collective...
Un accord relatif au transfert des contrats (Ile-de-France) a été conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Il s’agit de l’accord du 27 mai 2026 qui définit le dispositif de poursuite des relations de travail, notamment les conditions de transfert des contrats de travail des...