Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 13 mars 2023, publié le 31 mars 2023, les dispositions de l’accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques 2023, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (...
Avis d’extension d’accords régionaux (Normandie) chez les OETAM des travaux publics
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 février 2022, les dispositions de trois accords régionaux (Normandie) du 13 décembre 2021 relatifs aux salaires minima hiérarchiques et aux indemnités de petits délacements IPD, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (...
Salaires minima hiérarchiques : la décision du Conseil d’Etat notifiée au JO
Nos lecteurs le savent, le Conseil d'Etat vient de reconnaître que les CCN peuvent inclure dans les salaires minima hiérarchiques (SMH) des compléments de salaires. Les entreprises doivent alors respecter ces accords signés au niveau de la CCN à laquelle elles sont soumises.
La décision du Conseil d'Etat, analysée ici, entraine...
Salaires : les CCN gagnent le pouvoir de définir le contenu des minima hiérarchiques
Le Conseil d'Etat vient de trancher la question du pouvoir des branches professionnelles sur les salaires minima hiérarchiques (SMH). La décision est claire : les partenaires sociaux restent maîtres au niveau des conventions collectives s'agissant de la définition du SMH. Une victoire sur les ordonnances Macron (qui tendent à donner davantage de pouvoir à la négociation d'entreprise face aux CCN) que les syndicats de salariés semblent savourer (...