La modification des garanties dans un contrat collectif ne produit d’effet que si l’assureur respecte son obligation d’information. Un cas pratique tiré du rapport 2024 de la Médiation de l’assurance (LMA) en donne une illustration nette : faute de prouver que la nouvelle notice avait été transmise sur un support durable, un assureur s’est vu interdire d’appliquer la modification annoncée.
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Assurance de personnes : lorsque le silence de l’assureur renverse les rapports de force
En assurance, le silence peut avoir de lourdes conséquences pour les deux parties. Lorsqu’un assuré demande une réduction de ses garanties, il s’attend naturellement à recevoir une réponse claire et rapide de la part de son assureur. Si ce dernier garde le silence au-delà du délai légal, la modification est considérée comme acceptée. Cependant, en l’absence d’information sur une éventuelle baisse de la prime, l’assuré se voit privé de la possibilité de résilier son contrat. Un cas rapporté dans ...
Rapport 2024 : ce que le Pôle commun ACPR-AMF n’a pas laissé passer
Le Pôle commun ACPR-AMF (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution-Autorité des marchés financiers) vient de publier son rapport d’activité 2024. Dans un contexte marqué par l’essor des escroqueries financières, la diversification des produits...