Avis d’extension d’un avenant à l’accord de protection sociale en agriculture

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 15 mars 2025, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2024 à l'accord relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. ...