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[Best of 2023] Les sociétés d’assistance citées dans les accords CCN sont aussi assimilées à des désignations par l’Etat

A l'approche des fêtes de fin d'année, retrouvez nos articles essentiels parus tout au long de l’année 2023. Ce deuxième article de la série a été initialement publié le 26 mai 2023. Le ministère de l'agriculture ne baisse pas sa garde dans la surveillance du respect de la censure des désignations en santé et prévoyance collective. Le dernier exemple en date concerne les sociétés...