La question de la protection sociale complémentaire, sous recommandation Apgis, dans la CCN de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) semble encore tendue. Selon nos informations, l'institution de prévoyance aurait une vision plutôt contraignante de sa recommandation. Cette position découle de la rédaction de l'accord de recommandation signé en octobre 2017. Mais son application littérale, comme le souhaiterait l'Apgis, relève du...
Prévoyance : les mandataires sociaux non salariés seraient bien une catégorie objective
En prévoyance et santé collective, la question de la catégorie objective de salariés bénéficiaires du régime est cruciale. Le rattachement des assurés à l'une de ces catégories est obligatoire pour permettre à l'entreprise de bénéficier des exonérations de cotisations qui en découlent. Dans ce cadre, le sujet des mandataires sociaux non salariés interroge. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision très intéressante sur ce point.
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Santé et prévoyance : que retenir des 4 accords du commerce de détail alimentaire ?
Les assureurs positionnés sur la CCN du commerce de détail de fruits et légumes (...
L’accord santé des exploitations agricoles du Calvados est étendu
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 18 juin 2021, publié le 25 juin 2021, les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 septembre 2020 à l'accord départemental du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de la production agricole du Calvados (...
HDS : les prestataires de services reconduisent leur gestionnaire
Les partenaires sociaux de la CCN des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) ont signé un accord sur le haut degré de solidarité, HDS. Ils reconduisent l'organisme gestionnaire du dispositif dans ses fonctions.
Cet organisme n'est autre que l'Ocirp. Son mandat de gestionnaire du HDS santé/prévoyance se poursuit donc jusqu'à la fin de...