La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 19 juin 2021, les dispositions de l'avenant n° 60 du 13 juin 2018 à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance, conclu dans le cadre des...
La CNNCEFP récupère officiellement les missions de la Comarep
Le décret qui permet à la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) de reprendre les missions de la Comarep est enfin sorti au Journal officiel. Le texte revient sur la composition de la sous-commission désormais dédiée à l'examen des accords de retraite et de prévoyance.
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Prévoyance et fusion de branches : le cas des huissiers et commissaires-priseurs
Engagés, ainsi que nous l'avons déjà expliqué à plusieurs reprises, dans un processus de fusion de branches, les huissiers de justice d'une part et les commissaires-priseurs d'autre part ont entamé des discussions relatives à l'avenir des deux régimes...
La cotisation prévoyance de l’habillement augmente de 4,6%
Les 1 840 entreprises des industries de l'habillement (IDCC 247) sont couvertes par un accord prévoyance stabilisé depuis 2003. Un nouveau texte a été signé en mars 2021 pour augmenter les cotisations et pour corriger une subtilité dans la définition de la garantie décès.
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La prévoyance décès de l’industrie de l’habillement est révisée
Par un accord signé le 17 mars 2021 les partenaires sociaux de la CCN De l'industrie de l'habillement (IDCC 247) ont révisé leur accord prévoyance.
Le texte modifie le contenu de la garantie décès et les cotisations associées. Il a été signé par l'organisation d'employeurs UFIMH ainsi que par les syndicats de salariés CMTE CFTC, FS CFDT, CFE-CGC CTH, FO Pharmacie - LABM,...
La CCN des coopératives de consommateurs salariés est étendue
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 12 juin 2021, les dispositions de :
- la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (IDCC...