La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 9 du 26 septembre 2024 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non-cadres et de l'accord du 26 septembre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire, conclus dans le cadre de la convention collective...
Avis d’extension d’un accord prévoyance et santé dans la CCN de la promotion immobilière
La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 23 octobre 2024 (publié ici en avant-première) relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la...
Avis d’extension d’avenants dans la CCN des coopératives de consommateurs salariés
La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (...
Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans l’import-export et du commerce international
La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024 les dispositions de l’avenant du 26 septembre 2024 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’import-export (IDCC 43).
Les organisations...
Avis d’extension d’avenants à la CCN des missions locales et PAIO
La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions des avenants n° 80, 81 et 82 relatifs au titre IV - régime de retraite et de prévoyance et au titre V- exécution du contrat de travail, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC...
Prévoyance : le salarié a 5 ans pour poursuivre son employeur qui ne l’a pas affilié
La Cour de cassation a récemment statué sur le délai à respecter pour qu'un salarié puisse poursuivre son employeur en cas de non-paiement de sa rente d'invalidité. La solution rendue par la Cour permet de distinguer la prescription applicable en cas de manquement à des obligations relatives à l'exécution du contrat de travail, de celle concernant le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévoyance.
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