En entreprise, l'employeur est tenu de respecter des mesures de prévention et sécurité afin de protéger la santé de ses salariés. Les dispositions du code du travail encadrent cette obligation avec précision. Mais que se passe-t-il en cas de manquement de l'employeur ? Le salarié peut-il considérer que cette violation de ses obligations légales par l'entreprise constitue un motif de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur ? Dans ce cas, sur qui repose la charge de la preuve ? C'est à cette question que...
CCN prévention et sécurité : pour la fin de carrière, reprise du personnel et reprise d’ancienneté vont de pair
De nombreux avantages conventionnels dépendent de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, voire dans la convention collective nationale (CCN). C'est notamment le cas dans le secteur de la prévention et sécurité (IDCC 1351). La Cour de cassation a rendu une décision de rejet intéressante à ce sujet le 17 janvier dernier. Cette décision met en lumière l'absence de mutualisation du financement des indemnités de fin de...
Avis d’extension d’un accord collectif dans les entreprises de prévention et sécurité
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 novembre 2023, les dispositions de l’accord du 25 septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC...
CCN Prévention et sécurité : le salarié qui refuse la reprise de son contrat de travail peut être licencié
Dans le secteur de la prévention et sécurité (IDCC 1351) le transfert de contrats de travail entre entreprises n'est pas rare. Les marchés de surveillance passent fréquemment d'une entreprise à l'autre. Les salariés positionnés sur ces marchés sont alors repris, sous conditions, par la nouvelle société. Mais si un salarié refuse la proposition de reprise de son contrat de travail, l'entreprise peut être amenée à le...
Avis d’extension d’un avenant et d’un accord dans la prévention et sécurité
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 28 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (...
La branche de la prévention et sécurité modifie son accord sur la CPNEFP
Un accord relatif à la CPNEFP a été conclu dans la brache des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).
Il s’agit de l’avenant du 27 septembre 2021 qui modifie certains termes spécifiques de l’accord relatif...