La seconde organisation d'employeurs de la CCN plasturgie (IDCC 292) vient d'obtenir l'annulation de l'arrêté d'extension d'un accord très important dédié aux indemnités de fin de contrat. Le Conseil d'Etat accède à la demande de Plastalliance (aujourd'hui représentative à 11,76%) pour un vice de procédure qui aurait parfaitement pu être évité. Cette annulation d'extension - la décision complète est reproduite en fin d'article - dont la...
Les salaires sont révisés dans la convention collective de la plasturgie
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (IDCC 292).
Il s’agit de l’accord du 16 mars 2022 qui établit un nouveau barème des salaires minima mensuels dans la CCN de la...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN de la plasturgie
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 6 mai 2022, les dispositions de l’accord du 16 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).
Les organisations...
Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de la plasturgie
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 19 novembre 2021, publié le 10 décembre 2021, les dispositions de l'accord du 30 juin 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (...
Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de la plasturgie
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 31 juillet 2021, les dispositions de l'avenant n°3 du 16 octobre 2019 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et fonctionnement du paritarisme, conclu dans le...
Modification d’un arrêté d’extension d’un accord dans la plasturgie
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié par arrêté du 29 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2020 portant extension de l'accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de la plasturgie (...