Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 19 décembre 2025, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2025 relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de développement des compétences (article 12 de l'accord collectif du 14 novembre 2024 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle...
La CCN du notariat publie un accord sur le plan de développement des compétences
Un accord relatif au plan de développement de compétences a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant n°51 du 13 juillet 2023 qui modifie l’article 29.1 de la convention...