Fonds national de solidarité et d’action mutualistes : le fonctionnement de la commission est défini par arrêté

Le livre IV du code de la mutualité est entièrement réécrit par un arrêté tout juste paru au Journal officiel. Le texte définit la composition et le fonctionnement de la commission chargée de donner son avis sur les subventions ou prêts qui peuvent être accordés au fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Découvrez le texte complet de l'arrêté en cliquant...

Avis d’extension d’un accord à la CCN de la mutualité

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage d’étendre, par avis publié le 15 avril 2022, les dispositions de l’accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128).  Les...

Avis d’extension d’un accord à la CCN de la mutualité

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage d’étendre, par avis publié le 15 avril 2022, les dispositions de l’accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128).  ...