La modification des garanties dans un contrat collectif ne produit d’effet que si l’assureur respecte son obligation d’information. Un cas pratique tiré du rapport 2024 de la Médiation de l’assurance (LMA) en donne une illustration nette : faute de prouver que la nouvelle notice avait été transmise sur un support durable, un assureur s’est vu interdire d’appliquer la modification annoncée.
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Complémentaire santé : quand la hausse des cotisations se retourne contre l’assureur
Le rapport annuel 2024 de la Médiation de l’assurance met en lumière un cas où les cotisations d’un contrat de santé ont été augmentées sur la base d’une clause de révision jugée abusive. Derrière cette clause contractuelle se cache une véritable bombe juridique : faute de droit de résiliation pour l’assuré, elle est réputée abusive et l'indu doit être remboursé. Nous revenons ici en détail...
Gare au délai de renonciation en cas de souscription dématérialisée d’une assurance
Le thème du délai de renonciation en assurance fait partie des cas étudiés dans le rapport annuel de la médiation de l'assurance pour l'année 2024. Celui-ci contient, comme d'habitude, des cas pratiques très utiles pour les professionnels de l'assurance. Une dizaine de situations dédiées à l'assurance de personnes sont ainsi décryptées pour rappeler les règles...
La prévoyance gagne du terrain dans les litiges traités par la médiation de l’assurance
Comme chaque année la médiation de l'assurance dirigée par le médiateur Arnaud Chneiweiss publie son rapport annuel. L'activité de médiation continue de croître à un bon rythme mais un ralentissement est tout de même constaté après l'explosion d'activité de l'année 2023. Nous allons voir que la part des saisines concernant la prévoyance progresse fortement et que...
Ces 6 cas à retenir du dernier rapport de la Médiation de l’Assurance
La Médiation de l'Assurance vient de publier son rapport annuel 2021 qui amène son lot de cas pratiques instructifs. Menées par Arnaud Chneiweiss (le Médiateur de l'Assurance), les équipes ont compilé plusieurs exemples clefs de situations rencontrées pendant l'année. Outre quelques cas liés aux pertes d'exploitation*, le rapport met le doigt sur des questions importantes pour les professionnels de...
Assurance obsèques et décès : les 2 rappels indispensables du médiateur
Le rapport annuel de la médiation de l'assurance (dirigée par Arnaud Chneiweiss), paru fin août, fait le point sur 2 types de contrats prévoyance. L'un concerne les obsèques de l'assuré, l'autre concerne l'assurance temporaire décès. Chacun des cas évoqués révèle la nécessité d'être pédagogue avec le futur assuré.
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