L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est un pilier historique de la complémentaire santé collective. Grâce à lui, les anciens salariés d'une entreprise (voir le rappel ci-dessous) peuvent continuer à bénéficier de la même couverture santé que les salariés actifs. Cette couverture est maintenue à certaines conditions. L'une d'elle est centrale : c'est le plafonnement de la cotisation applicable à ces anciens salariés. Or calculer ce plafonnement relève du jeu d'équilibriste lorsque les conventions...
[Best of 2023] Loi Evin : ces détails cruciaux liés à la garantie décès d’un contrat collectif résilié
Article initialement publié le 26/09/2023
La loi Evin datée du 31 décembre 1989 est surtout connue des professionnels de l'assurance collective pour son article 4. Ce texte est notamment consacré aux anciens salariés au chômage ou retraités. Il leur permet de continuer à être...
Comptes de résultat : ce brouillard qui baigne l’obligation de transparence de l’assureur envers l’entreprise
Le sujet de la fourniture de comptes de résultat en protection sociale complémentaire collective, par les assureurs, aux entreprises assurées est hautement sensible. Malgré l'existence ancienne de textes sur ce thème, les professionnels sont parfois amenés à s'interroger sur le périmètre de leurs obligations. Il faut reconnaître que l'enjeu est stratégique, tant pour les assureurs en place que pour leurs concurrents qui veulent se positionner auprès d'employeurs déjà assurés. Si cette thématique soulève des...
Loi Evin en santé collective : le contrat n’a pas à être le même pour tous
La chambre sociale de la Cour de cassation rend une décision intéressante sur le bénéfice de la loi Evin en fonction de la catégorie professionnelle des salariés. Le juge rappelle qu'il est parfaitement possible de faire une distinction entre les cadres et les non cadres. Chaque catégorie n'a donc pas forcément les mêmes droits et avantages lors du départ en retraite. Cette interprétation ne semblait pas couler de source si l'on en croit l'arrêt précédemment rendu par la cour d'appel de Grenoble.
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