Le service statistique du ministère de la santé (la Drees) et l'institut des politiques publiques (IPP) publient une étude consacrée à l'accès à l'offre médico-sociale et sanitaire pour les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Cette étude reprend des données qui datent déjà de 2019 mais elle permet d'obtenir une vision territoriale des typologies d'offres existantes et de leur accessibilité. Si les professionnels ne manquent pas pour prendre en charge la perte d'autonomie, tous les secteurs ne sont...
Décès du salarié en incapacité permanente partielle : le capital n’est pas versé automatiquement
La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, dans quelles conditions les héritiers d'un assuré en incapacité permanente partielle peuvent percevoir le capital dû, lors de son décès. La décision fait utilement le point sur les règles applicables. Le juge réaffirme la nécessité, pour les ayants droit d'apporter certains éléments de preuve pour recevoir le capital décès de la part de l'assurance maladie.
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