Cela fera bientôt deux ans que nous suivons de près les agréments délivrés par la commission paritaire de l'Apec en faveur des accords consacrés aux catégories objectives de salariés. Nous avons ainsi vu passer la déferlante de la fin d'année 2024 qui a tellement submergé cette commission que de nombreux textes attendent, encore aujourd'hui, leur agrément. Les entreprises qui sont censées s'adapter au cadre fixé par leur convention collective nationale (CCN) se trouvent alors dans une position plutôt précaire qui...
Même les assureurs désespèrent du « délire » étatiste macronien
France Assureurs et sa présidente Florence Lustman, qui vient d'être reconduite pour un troisième mandat à la tête de l'organisation, recevaient hier la presse pour un tour d'horizon des principaux dossiers en cours de ce secteur d'activité.
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Mutuelles sous pression : la FNMF contre-attaque à l’Assemblée nationale sur tous les fronts
Le 3 juillet 2025, la place des mutuelles dans le système de santé a été au cœur des échanges entre la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditionnés à l’Assemblée...
Prévoyance : le médico-social non lucratif vers la sortie de route
Au printemps dernier, les partenaires sociaux du vaste secteur médico-social non lucratif – qui comprend la CCN 66 et CCN 51 et CCN de la Croix-Rouge, auxquelles s’ajoute la ...
Le retour (à toutes fins utiles) du spectre de la « Grande Sécu »
Comme nous en avons fait état hier, les trois hauts conseils de la Sécurité sociale – haut conseil au financement de la protection sociale, HCFiPS, haut conseil pour l’Avenir de l’assurance maladie, HCAAM, et haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, HCFEA – ont publié leur rapport sur le rééquilibrage des...
Quand la technicité de la garantie invalidité se retourne contre l’assureur
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la technicité d’une clause d’assurance ne dispense pas l’assureur de son obligation de clarté. Elle censure une clause d’invalidité figurant dans un contrat d’assurance emprunteur, au motif que les modalités de calcul du taux ouvrant droit à indemnisation étaient inintelligibles pour un assuré non professionnel. La clause renvoyait à un tableau complexe croisant deux types d’incapacité sans les définir, empêchant le souscripteur de comprendre les...